Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site selliwellphotographie.fr par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Toute réservation ou commande entraîne l’entière adhésion aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Service.
Lexique
Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
Désignation de la plateforme de vente : selliwellphotographie.fr.
Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le Site. Aussi dénommé Prestataire.
Professionnel qui réalise des Prestations de Services proposées sur le Site.
Tout Service et Prestation proposé sur le Site.
Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.
Identification du Prestataire et du Site
La micro entreprise SelliWell Photographie est domiciliée à 34 avenue des arondières, 69520 Grigny.
Le Prestataire est joignable :
Par e-mail à l’adresse suivante : selliwell.photographie@gmail.com
Par téléphone au : 0619482516
Par courrier à l’adresse suivante : 34 avenue des arondières, 69520 Grigny
Le Site internet selliwellphotographie.fr est édité par SelliWell Photographie et est hébergé par Hostinger.
Objet
Le Prestataire exerce une activité de Photographe commerciale pour la mise en valeur de produits mis en vente par ses clients.
Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. A titre indicatif, le montant horaire appliqué est décidé selon un devis établi au préalable avec le client euros. Des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
Modalités de paiement
Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :
– Paypal
– Virement bancaire
Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations
Les Prestations
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.
Modalités de réalisation de la Prestation
Le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.
Toute demande doit être effectuée par le Client :
– Par courriel
– Par téléphone
Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Le devis est estimatif au vu de ce qui est discuté avec le Client. Le montant à régler dépendra de la nature réelle de la prestation réalisée et sera ajusté en fonction des ajouts ou retraits de prestations par rapport à ce qui a été convenu lors de la réalisation du devis.
Livraison de la Prestation
A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications lors de la présentation des photos dans la limite de 3 demandes formulées sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.
Arrêt, interruption et report de la Prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Si le Prestataire ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais avancés seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Prestataire ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone
Droit et délai de rétractation
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.
Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation et de modification des Services du ou des Produit(s) ainsi que de la ou des Prestation(s), de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, vidéographique, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur afférents aux photographies et/ou vidéos réalisées.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : selliwell.photographie@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante : 34 avenue des arondières, 69520 Grigny
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Conditions et Modalités d’Utilisation du Site
Les utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.
Les Clients
Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.
Modalités d’inscription
Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute demande d’information à savoir :
– Nom
– Prénom
– Adresse email
Processus de commande
Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Services, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :
– Demande d’information auprès du prestataire. Réalisation du devis découlant des demandes du Client
– Le Client sélectionne le mode de règlement souhaité et procède au paiement (hors cas exceptionnels).
– La commande est validée une fois l’acompte de 30% de la valeur totale est versé. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.
Responsabilité relative à l’Utilisation du Site
Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.